Numéro 99 – Semaine du 2 au 8 avril 2012

by GF on 08/04/2012

Nouvelles péripéties, cette semaine, dans la saga de la responsabilité des intermédiaires. Dans un arrêt du 22 mars 2012, la Cour d’appel de Lyon a jugé que Google ne faisait pas un usage des mots-clés AdWords dans le commerce, et n’était pas responsable de leur usage préjudiciable. Ce faisant, la Cour a appliqué la jurisprudence de la CJUE (arrêt Google AdWords). Dans un arrêt du 4 avril 2012, la Cour d’appel de Paris a jugé qu’eBay pouvait se prévaloir du régime spécial de responsabilité des hébergeurs. Elle avait jugé dans le sens contraire le 23 janvier 2012, ce qui montre, une fois de plus, à quel point la qualification des opérateurs du Web 2.0 est incertaine.

Aux États-Unis, le procès opposant Google (YouTube) à Viacom (ayants droit) reprend, avec des enjeux énormes, tant financiers que juridiques, puisque le tribunal devra se prononcer sur la responsabilité de YouTube pour avoir participé à la diffusion de vidéos contrefaisantes. En parallèle, la riposte graduée à la sauce américaine se met progressivement en place.

En Europe, la Commission européenne poursuit ses mesures dilatoires destinées à repousser le vote sur le traité ACTA, en saisissant la CJUE ; favorable au traité, elle estime qu’un vote serait aujourd’hui négatif en raison de la forte mobilisation contre le traité.

 

 

 

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