Enfin ! Le traité ACTA est mort. Le 4 juillet dernier, le Parlement européen a rejeté le traité ACTA, à une large majorité. Le derniers mois de la vie du traité avait pris l’allure de la chronique d’une mort annoncée, avec les conclusions assassines des diverses commissions de l’UE, mais cette fois-ci, c’est pour de bon, le rejet est définitif… jusqu’à ce que les mêmes mesures liberticides reviennent sous la forme d’un autre texte, avec un autre nom, négocié dans un enceinte différente. L’enseignement à tirer est toutefois positif : la vigilance et la mobilisation citoyennes ont porté leurs fruits.

La société française Danone a été condamnée à traduire un logiciel de l’anglais vers le français, afin que ses employés peu à l’aise avec la langue de Shakespeare puissent l’utiliser. Le fondement de la décision est la loi Toubon, qui impose l’usage de la langue française en entreprise. Une question reste en suspend : s’il s’agit d’un logiciel propriétaire, privatif, comment en obtenir la traduction en français ?

Le Conseil des droits de l’Homme de l’ONU a adopté cette semaine une résolution proclamant des droits fondamentaux pour les internautes (v. le texte complet : A_HRC_20_L13). Chaque initiative de ce type doit être saluée. Cependant, on peut se demander quel effet aura ce texte dans la pratique, sachant que tant les grandes entreprises de l’économie numérique que les États prennent de plus en plus de mesures restreignant les libertés des internautes. Seul l’avenir le dira.

La société américaine Amazon travaillerait sur un projet de “Kindle Phone” qui devrait concurrencer l’iPhone d’Apple et les terminaux Android de Google. Quant aux utilisateurs du téléphone Google Nexus, ils perdront prochainement le bénéfice de la recherche vocale, qui viole un brevet d’Apple (Siri). De son côté, Samsung fait des bénéfices record.

Le 9 juillet, le FBI mettra hors-ligne les serveurs DNS de remplacement qu’il avait utilisé pour que les ordinateurs infectés par le malware DNS Changer ne perdent pas tout accès à Internet. Il resterait encore plusieurs milliers d’ordinateurs infectés qui, eux, perdront l’accès au réseau dès demain.

WikiLeaks a publié, cette semaine, plusieurs millions de courriers électroniques envoyés ou reçus par des personnalités du régime syrien. On apprend notamment que de grandes sociétés occidentales auraient continué de collaborer avec le régime, après le début de la guerre civile.

Les britanniques, répondant à un sondage, sont à 91% hostiles à l’extradition de Richard O’Dwyer vers les USA, pour avoir administré un site Web permettant de télécharger des contenus contrefaisants.

Suites de l’affaire MegaUpload, dont nous avons déjà parlé à plusieurs reprises : la justice de Nouvelle-Zélande vient de juger illégal le mandat de perquisition émis contre Kim “Dotcom”, le patron de Megaupload. Cette décision ne devrait pas avoir d’effet direct sur la saisie des serveurs de Megaupload aux États-Unis.

En Australie, le traité ACTA a du plomb dans l’aile : si le gouvernement continue de le soutenir, lea commission en charge de la ratification des traités du Parlement australien vient en effet de se prononcer contre la ratification d’ACTA.

Android, le système de Google pour smartphones et tablettes, continue de progresser avec un million d’activations par jour. La prochaine version du système (Jelly Bean), récemment annoncée, fonctionnera sans Flash, à l’instar de l’iOS d’Apple.

Aux États-Unis, la guerre des brevets continue entre Apple et Samsung. Apple a en effet réussi à faire bloquer la vente du Galaxy Nexus, le prochain smartphone de Samsung –le premier sous Jelly Bean–, et des tablettes Galaxy Tab 10 pouces, en se fondant sur un brevet relatif à Siri, l’intelligence artificielle implémentée dans iOS 4.

En France, la ministre de la culture, Aurélie Filippetti, a évoqué une prochaine baisse du taux de TVA pour les livres électroniques. À l’heure actuelle, la vente de livres électroniques est analysée comme une prestation de services. Partant, elle est soumise au taux normal de 19,6%. Cette qualification relève du droit communautaire, ce qui devrait interdire au législateur français de la modifier unilatéralement. Cependant, la commissaire européenne Neelie Kroes a expliqué, dans le Guardian, que le marché du livre électronique était à la peine en Europe (par rapport aux États-Unis) pour trois raisons, dont le taux de TVA différent d’un pays à l’autre et souvent non aligné sur celui applicable aux livres imprimés. La situation devrait donc prochainement évoluer.

Alors que le Minitel tire sa révérence après 30 ans de bons et loyaux services, la lutte pour la protection des droits des internautes continue. C’est d’abord le traité ACTA qui subit un nouveau revers devant les instances européennes : la commission INTA, en charge des questions relatives au commerce international, a adopté le rapport du député britannique D. Martin, hostile au traité. Les cinq commissions saisies du traité se seront donc prononcées contre. Reste à venir le vote du Parlement en séance plénière, le 4 juillet, qui sera décisif.

En revanche, le Conseil européen a adopté une nouvelle résolution relative à la lutte contre la pédopornographie qui recommande l’usage des technologies de filtrage et de blocage des sites Web. Nous dirons donc à nouveau ce que nous avons répété à plusieurs reprises à propos de la loi française LOPPSI 2 : le filtrage et le blocage sont inefficaces (il est facile de les contourner), contre-productifs (il incite les criminels à se cacher encore plus) et dangereux pour la liberté d’expression (le risque de faux positifs est grand).

Aux USA, la fréquentation de Facebook recule, tandis que Google lance un nouveau service destiné à la protection des langues. Au Japon, une nouvelle loi sanctionne plus durement (peine de prison) le téléchargement d’œuvres contrefaisantes sur Internet. En France, la CNIL délivre ses premiers labels attestant du respect de la loi Informatique et Libertés… quel monde étrange dans lequel il faut obtenir une attestation du respect de la loi, alors que cela devrait aller de soi.

Voici, cette semaine, un numéro thématique.

Conflits de juridictions

La première information importante de la semaine réside dans un arrêt du 22 mai 2012 rendu par la Cour d’appel de Paris sur renvoi après cassation dans l’affaire Würzburg Holding c. eBay. Il s’agissait de déterminer la compétence internationale des juridictions françaises pour connaître du litige. Nous avons abordé cette question à plusieurs reprises (v. cet article et  celui-ci, le n°52 de la revue pour une explication des enjeux juridiques et une présentation des thèses en présence, les numéros 66 et 85 pour la position de la CJUE, et dernièrement le n°100 pour un bref rappel), et vu que s’opposaient la doctrine de l’accessibilité (la compétence du juge français est fondée dès lors que le site litigieux est accessible en France) et celle de la focalisation (la compétence du juge français n’est établie que si, le site étant accessible en France, il est en outre focalisé vers le public français). La CJUE a pris position en faveur de la doctrine de l’accessibilité, dans plusieurs décisions récentes (v. numéros 66 et 85) rendues en interprétation du réglement 44/2001. Mais la Cour de cassation a préféré la doctrine de la focalisation. Elle a ainsi jugé dans l’arrêt du 20 septembre 2011, au visa de l’article 46 du Code de procédure civile, que “la seule accessibilité d’un site internet sur le territoire français n’est pas suffisante pour retenir la compétence des juridictions françaises, prises comme celles du lieu du dommage allégué, et sans rechercher si les annonces litigieuses étaient destinées au public de France, la cour d’appel a privé sa décision de base légale“, cassé l’arrêt de la Cour d’appel et renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Paris. Statuant sur renvoi, la Cour d’appel de Paris reprend sa jurisprudence constante consistant à rechercher l’existence de liens “suffisants, substantiels ou significatifs” entre le site litigieux et le public français :

Et considérant qu’il est de jurisprudence constante que la seule accessibilité d’un site sur le territoire français n’est pas suffisante pour retenir la compétence des juridictions françaises, qu’il convient de rechercher si les annonces litigieuses étaient destinées au public de France et donc d’examiner si en l’espèce, il existe un lien suffisant, substantiel ou significatif entre les faits délictuels et le dommage allégué sur le territoire français eu égard à l’incidence commerciale que peut avoir la diffusion du site incriminé en France.

Puis, par un motif peu clair, la Cour relève que le site est conçu en anglais, même si le texte des annonces est, lui, rédigé en français :

Que la circonstance selon laquelle les visuels seraient prédominants sur les annonces et la partie rédactionnelle en langue anglaise serait pauvre et donc compréhensible ne permet pas de déduire que le site serait destiné au public de France, qu’en effet, seule la compréhension de la partie rédactionnelle est indispensable à une utilisation pertinente du site comme permettant d’aboutir à la procédure d’une commande effective, de son suivi, des conditions d’échange ou de retour d’un produit, que la vulgarisation croissante de la langue anglaise ne saurait l’ériger comme langue nationale, naturellement et nécessairement acquise par tout français, que la destination d’un site vers le public de France implique l’usage par ce site de la langue du public ciblé, à savoir tout acheteur ou vendeur potentiel d’un quelconque produit sur le marché

Il y a, à notre sens, deux éléments importants dans ce motif. D’abord, la Cour se fonde implicitement sur la volonté de l’opérateur : en rédigeant son site en anglais, il n’a pas manifesté la volonté de cibler le public français car, en dépit de la vulgarisation de la langue anglaise sur Internet, la langue nationale dans le ressort territorial de la juridiction demeure le français. L’idée importante est celle de la manifestation de volonté de l’opérateur : s’il avait voulu cibler spécifiquement le public français, il aurait rédigé son site en français. C’est cette spécificité qui permet d’établir la compétence des juridictions françaises. En effet, un site rédigé en anglais peut viser soit un public anglophone, soit ne viser aucun public particulier et s’adresser à tous les internautes, indépendamment de leur provenance géographique. En affirmant que “la destination d’un site vers le public de France implique l’usage par ce site de la langue du public ciblé”, la Cour d’appel ne dit pas qu’un site doit viser le public français, entre autres, pour que sa compétence soit établie, mais que ce site soit viser spécifiquement le public français. En d’autres termes, un site “international” rédigé en anglais ne vise pas, pour la Cour, le public français parmi d’autres publics, il ne vise en réalité aucun public particulier, ce qui exclut la compétence des juridictions françaises. Reste à savoir comment le critère de la langue, qui semble ici être déterminant, serait utilisé par la Cour s’agissant d’un site belge, suisse ou québécois…

Filtrage

Nous voilà dans l’ère des mots-clés. Google (is not always evil) révèle aux utilisateurs chinois les mots-clés censurés sur ordre du gouvernement. De leur côté, les autorités américaines font de même pour les mots-clés surveillés par leurs agences de renseignement, dont la liste est plutôt effrayante : exercice, prévention, sécurité, morts, nuage, essence, malade, métro, annulé, en retard, intelligent, frontière, médicament, urgence, glace, neige, érosion… et tant d’autres mots courants.

Concurrence & Consommation

La Cour de cassation vient de rejeter un pourvoi formé par Orange contre sa condamnation par le Conseil de la concurrence pour entente sur les prix.

Aux États-Unis, Microsoft modifie le contrat d’adhésion le liant aux consommateurs en insérant une clause destinée à prévenir les class action. En application de cette clause, le consommateur peut exercer un recours individuel devant les juridictions étatiques ou arbitrales, mais pas initier ou se joindre à une class action regroupant plusieurs demandeurs pour une même demande. Ces clauses sont autorisées en droit américain depuis l’arrêt AT&T v. Concepcion du 27 avril 2011 (syllabus).

Propriété intellectuelle

Avant le vote du traité ACTA au Parlement européen, cinq commissions doivent rendre leurs avis. Trois d’entre-elles ont rendu cette semaine un avis défavorable : la commission ITRE (industrie), la commission JURI (affaires juridiques) et la commission LIBE (libertés civiles). Le prochain vote est pour le 21 juin, et le passage en séance plénière prévu pour le mois de juillet. De leur côté, les parlementaires des Pays-Bas ont adopté une motion demandant au gouvernement de refuser la ratification du traité.

Neutralité du Net

L’on apprend que 18% des FAI européens bloquent le trafic P2P sur les réseaux fixes… la neutralité du Net n’est pas pour tout de suite !

Sécurité

Un nouveau malware très élaboré, à l’instar de Stuxnet, vient d’être découvert par Kaspersky. Une porte-dérobée dans des puces fabriquées en Chine et utilisées par l’armée américaine a également été découverte récemment, par des chercheurs de l’université de Cambridge. La cyber-guerre est chaude et froide à la fois…

Plusieurs décrets du 25 mai 2012 attribuent les compétences ministérielles du nouveau gouvernement. Pour ce qui nous occupe ici, les décrets n°2012-773, n°2012-776, et n°2012-777 attribuent des compétences sur les affaires numériques aux ministres de la culture (Filippetti), du redressement productif (Montebourg), et de l’enseignement supérieur et de la recherche (Fioraso). Par ailleurs, près d’un million d’électeurs pourront tester le vote par Internet lors des élections législatives ; l’initiative est louable, même s’il semble que le logiciel utilisé par l’administration contient des failles de sécurité.

Google est une fois de plus au centre de l’actualité, cette semaine. C’est d’abord sont navigateur Chrome qui devient le plus utilisé au monde, mettant ainsi fin à plus d’une décennie de domination d’Internet Explorer. Rappelons que Chrome est une application propriétaire contenant un identifiant unique généré lors du téléchargement et transmettant des données aux serveurs de Google ; son respect de la vie privée des internaute est donc incertaine. En revanche, son alternative open source, Chromium, propose les mêmes fonctionnalités et son code source peut être contrôlé en intégralité. Une certaine défiance à l’égard de Google s’impose, sachant que ses services convergent tous vers le profilage des utilisateurs, et tant que la CNIL n’aura pas achevé son contrôle. L’on apprend aussi, cette semaine, avec une certaine stupeur, que Google supprimerait un lien de sa base de données de sites toutes les deux secondes, pour des motifs essentiellement liés au droit d’auteur. Le problème est que Google ne supprime pas de contenu illicite, mais des liens vers les contenus illicites. D’une part, les contenus illicites demeurent et, d’autre part, Google ne devrait pas engager sa responsabilité pour la simple fourniture de liens (tant qu’ils ne sont pas promus dans le cadre du système AdWords).

Nous reviendrons, cette semaine, sur deux décisions intéressantes.

La première est un arrêt de la chambre social de la Cour de cassation du 10 mai 2012, portant sur la vie privée du salarié lors de l’utilisation d’outils informatiques mis à disposition par son employeur.

Rappelons d’abord le contexte. Dans l’arrêt Nikon du 2 octobre 2001, la Cour avait jugé que “le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée” sur le fondement des articles 8 CEDH, 9 du code civil et 120-2 du code du travail. De ce droit au respect de l’intimité de la vie privée découle la protection de la correspondance privée du salarié. Il en résultait que le salarié avait le droit de stocker des documents personnels dans un dossier intitulé “PERSONNEL”, sur son ordinateur de travail, ainsi que d’envoyer et de recevoir des courriers électroniques personnels depuis son lieu de travail. Il ressortait de la jurisprudence Nikon que l’employeur ne pouvait pas consulter les correspondance privées de ses salariées, même si celles-ci étaient envoyées depuis le lieu de travail ou reçues sur le lieu de travail : “l’employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale [le respect de l'intimité de la vie privée] prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l’employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l’ordinateur“. Encore fallait-il, cependant, que le salarié ait signalé la nature personnelle de la correspondance.

Depuis cet arrêt, le domaine de la protection de la vie privée des salariés n’a cessé d’être restreint par la jurisprudence. L’arrêt du 10 mai s’inscrit dans cette tendance. Les documents créés par le salariés sur son lieu de travail, à l’aide d’un outil informatique mis à disposition par l’employeur, sont présumés être des documents professionnels. Il s’agit toutefois d’une présomption réfragable : si le salarié indique expressément qu’un fichier est personnel, la présomption tombe, et l’employeur perd le droit de consulter ce fichier en l’absence du salarié. En l’espèce, les fichier litigieux étaient enregistrés dans le dossier “Mes Documents” de l’ordinateur ; la Cour juge que “la seule dénomination “Mes documents” donnée à un fichier ne lui confère pas un caractère personnel”, casse l’arrêt de la Cour d’appel ayant déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour faute du salarié.

La seconde décision importante dont nous parlerons cette semaine, est un arrêt rendu par la CJUE le 2 mai 2012 dans une affaire relative à la propriété intellectuelle.

Revenons rapidement sur les faits: la société SAS Institute développe des logiciels d’analyse statistique. Les utilisateurs de ces logiciels peuvent leur fournir les données à traiter, et définir les modalités du traitement, grâce à un langage de programmation appelé SAS. Ce langage, existant depuis plusieurs décennies, a connu un certain succès dans son domaine, si bien que la société WPL a décidé de commercialiser des logiciels concurrents à ceux de SAS Institude et comprenant le langage SAS. Cette explication pouvant paraître un peu abstraite au lecteur néophyte en matière de programmation, éclairons-la à l’aide d’une analogie : SAS fabrique des serrure et des clés ; WPL, reconnaissant le succès des serrures SAS, a décidé de fabriquer des clés pour les ouvrir. La question est donc de savoir si un langage de programmation (la clé) peut être protégé en tant que tel par les droits de propriété intellectuelle (rappelons que les logiciels bénéficient de la protection des œuvres littéraires et artistiques).

La Cour répond par la négative : “seule l’expression d’un programme d’ordinateur est protégée par le droit d’auteur, les idées et les principes qui sont à la base de la logique, des algorithmes et des langages de programmation ne sont pas protégés” (motif n°32) car “admettre que la fonctionnalité d’un programme d’ordinateur puisse être protégée par le droit d’auteur reviendrait à offrir la possibilité de monopoliser les idées, au détriment du progrès technique et du développement industriel” (motif n°40).

Le numéro de cette semaine sera court, mais contiendra néanmoins des informations importantes.

La Cour de cassation a rendu 3 arrêts importants le 3 mai 2012 sur la question de la responsabilité des opérateurs du Web 2.0. Les faits sont classiques: des titulaires de marques assignent eBay en responsabilité, des internautes ayant utilisé ce site pour vendre des objects contrefaisant les marques. eBay se défend en soutenant qu’elle doit bénéficier du régime spécial de responsabilité des intermédiaires techniques. La Cour de cassation approuve la Cour d’appel qui avait rejeté l’argumentation d’eBay :

Mais attendu que l’arrêt relève que les sociétés eBay fournissent à l’ensemble des vendeurs des informations pour leur permettre d’optimiser leurs ventes et les assistent dans la définition et la description des objets mis en vente en leur proposant notamment de créer un espace personnalisé de mise en vente ou de bénéficier “d’assistants vendeurs” qu’il relève encore que les sociétés eBay envoient des messages spontanés à l’attention des acheteurs pour les inciter à acquérir et invitent l’enchérisseur qui n’a pu remporter une enchère à se reporter sur d’autres objets similaires sélectionnés par elles ; que de ces constatations et appréciations, la cour d’appel a pu déduire que les sociétés eBay n’avaient pas exercé une simple activité d’hébergement mais qu’elles avaient, indépendamment de toute option choisie par les vendeurs, joué un rôle actif de nature à leur conférer la connaissance ou le contrôle des données qu’elles stockaient et à les priver du régime exonératoire de responsabilité prévu par l’article 6.1.2 de la loi du 21 juin 2004 et l’article 14 §1 de la Directive 2000/31 ; que le moyen n’est pas fondé

Dans un autre arrêt, du 12 avril 2012, la 2ème Chambre civile, rejoignant la Chambre criminelle, a jugé qu’en matière d’atteinte au respect de la vie privée en ligne (article 9 du Code civil), la délai de prescription de l’action en responsabilité court à partir du moment de la première mise en ligne du contenu litigieux :

Mais attendu que le délai de prescription de l’action en responsabilité civile extracontractuelle engagée à raison de la diffusion sur le réseau internet d’un message, court à compter de sa première mise en ligne, date de la manifestation du dommage allégué

S’agissant maintenant du traité ACTA, le rapporteur à la commission “Liberté publiques, justice et affaires intérieures” a estimé dans son projet de rapport que le traité constituait un danger pour les droits fondamentaux au sein de l’UE.

Une législation spécifique à la neutralité du Net vient d’être voté aux Pays-Bas. Il s’agit du premier pays européen à se doter d’une telle législation.

Enfin, une idée un peu folle, un appel aux autorités européennes de régulation de la concurrence : après avoir imposé à Microsoft l’insertion d’un ballot screen pour le choix du navigateur par défaut au sein de Windows, pourquoi ne pas imposer aux fabricants d’ordinateurs l’insertion, au premier démarrage de la machine, d’un ballot screen permettant le choix du système d’exploitation ? Mais peut-être faudrait-il commencer par régler la question de la vente liée de l’OS avec le matériel, avant de songer au choix d’un OS…

La revue de cette semaine sera assez courte, et centrée sur la question très juridique de la compétence territoriale des juridictions françaises pour connaître d’un litige né sur Internet.

Nous renverrons d’abord le lecteur au numéro 52 de la revue pour un aperçu de la question et de ses enjeux, rappelant simplement ici que deux doctrines s’opposent : celle qui se satisfait de l’accessibilité du site litigieux en France pour établir la compétence du juge français (théorie dite de l’accessibilité), et celle qui exige la focalisation du site vers le public français, c’est-à-dire l’existence d’un lien “significatif, substantiel ou suffisant” entre le site et le for.

La CJUE avait donné sa préférence à la première solution (l’accessibilité) dans deux arrêts rendus en juillet (revue numéro 66) et en novembre 2011 (revue numéro 85). Or, dans une décision du 5 avril 2012, la Cour de cassation demande à nouveau à la CJUE de se prononcer sur cette question, à la différence près qu’il s’agit, cette fois, de la livraison en France de CD contrefaisants vendus par Internet.

En matière contractuelle, la question de la compétence internationale se pose de manière différente. Il ne s’agit plus de rechercher si le site est accessible ou focalisé vers le for, mais de donner effet à la clause de choix de for insérée dans le contrat ou, à défaut d’une telle clause, de rechercher le lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande (cf. l’art. 5 du réglement 44/2001 du 22 décembre 2000). La plupart des sites web commerciaux possédant des “conditions d’utilisation” avec une clause de choix de for, c’est la première possibilité que l’on rencontre, en pratique, le plus souvent. Or, dans un arrêt du 23 mars 2012, la Cour d’appel de Pau écarta la clause de choix de for insérée dans les “conditions d’utilisation” de Facebook et désignant les juridictions californiennes, et reconnut la compétence des juridictions françaises. En effet, selon la Cour, la clause contractuelle est réputée non écrite, faute pour l’internaute agissant en tant que consommateur d’avoir pu donner un consentement éclairé et explicite (la clause était rédigée en anglais, en petits caractères et noyée dans un important bloc de texte).

Nouvelles péripéties, cette semaine, dans la saga de la responsabilité des intermédiaires. Dans un arrêt du 22 mars 2012, la Cour d’appel de Lyon a jugé que Google ne faisait pas un usage des mots-clés AdWords dans le commerce, et n’était pas responsable de leur usage préjudiciable. Ce faisant, la Cour a appliqué la jurisprudence de la CJUE (arrêt Google AdWords). Dans un arrêt du 4 avril 2012, la Cour d’appel de Paris a jugé qu’eBay pouvait se prévaloir du régime spécial de responsabilité des hébergeurs. Elle avait jugé dans le sens contraire le 23 janvier 2012, ce qui montre, une fois de plus, à quel point la qualification des opérateurs du Web 2.0 est incertaine.

Aux États-Unis, le procès opposant Google (YouTube) à Viacom (ayants droit) reprend, avec des enjeux énormes, tant financiers que juridiques, puisque le tribunal devra se prononcer sur la responsabilité de YouTube pour avoir participé à la diffusion de vidéos contrefaisantes. En parallèle, la riposte graduée à la sauce américaine se met progressivement en place.

En Europe, la Commission européenne poursuit ses mesures dilatoires destinées à repousser le vote sur le traité ACTA, en saisissant la CJUE ; favorable au traité, elle estime qu’un vote serait aujourd’hui négatif en raison de la forte mobilisation contre le traité.

L’Union Européenne a pris, cette semaine, la décision d’interdire la vente de technologies de filtrage du réseau à la Syrie et à l’Iran. Ces technologies pourraient être utilisées par les autorités locales pour réprimer l’opposition politique (v., à ce propos, les numéros de la revue publiés à l’époque des révolutions dans le monde arabo-musulman). C’est déjà le cas en Syrie où le pouvoir utilise le phishing pour débusquer les opposants. La décision doit donc être approuvée ; d’autant qu’elle vaut implicitement aveu de la dangerosité de ces technologies. Raison de plus pour encadrer strictement leur usage, en Europe, par la loi et de le placer sous le contrôle de l’autorité judiciaire.

Voici une belle atteinte à la neutralité du Net : au Danemark, un FAI filtre Grooveshark par DPI. Définitions : “FAI“, fournisseur d’accès à Internet, Dieu technologique qui a tout pouvoir sur les internautes ; “DPI“, technique de filtrage par inspection du contenu des paquets transmis sur le réseau, hautement attentatoire au droit des internautes au respect de l’intimité de leur vie privée, ainsi qu’à la liberté d’expression ; “Grooveshark“, site Web permettant le streaming (diffusion directe sans copie locale du contenu) de musique par des échanges de pair à pair, situation juridique changeante selon les pays, attire régulièrement l’ire des ayants droit ; “Danemark“, pays de l’Union Européenne, en principe soumis au droit communautaire, en particulier la directive “commerce électronique” de 2000 qui protège les intermédiaires techniques en les exonérant de responsabilité lorsqu’ils n’ont pas connaissance de la nature illicite du message véhiculé, tout en interdisant aux États membres d’imposer aux intermédiaires une obligation générale de filtrage, tout cela précisément dans le but d’éviter la situation qui se réalise ici.

Google est attaquée, aux États-Unis, pour ses nouvelles règles relatives au respect de la vie privée des internautes, à la collecte et au traitement de leurs données personnelles (nous en avons déjà parlé). En Europe, l’enquête de la Commission européenne sur Google avance, et l’on saura bientôt la société américaine a abusé de sa position dominante, en Europe, sur le marché de la recherche en ligne. En France, une décision de justice ordonne à Google de retirer de son index les références relatives à un ancienne actrice porno, le juge ayant accueilli l’argument de cette dernière fondé sur le respect de sa vie privée (v. la décision).

Le Parlement européen a refusé de saisir la CJUE, comme le souhaitait la Commission, pour avis sur le traité ACTA. Il s’agit là d’une victoire pour les opposants au traité, la Commission ayant envisagé de saisir la CJUE afin de retarder le vote du traité au Parlement, misant sur l’érosion de l’opposition au fil du temps.